Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation

Définition. Comme la mise à disposition, l’affectation est une procédure qui, tout en conservant à la collectivité la propriété d’un bien, autorise le transfert à un tiers de la jouissance de ce bien, avec les droits et obligations qui s’y attachent.L’affectation concerne en premier lieu les services individualisés de la commune non dotés de la personnalité morale : budgets annexes et régies dotées de la seule autonomie financière.Cette notion d’affectation n’est toutefois pas limitée aux relations entre une collectivité et ses propres démembrements. Elle peut jouer aussi entre une…