Perte de mandat

Perte de mandat. En cas de perte, destruction ou vol de documents justifiant des dépenses de la collectivité, le comptable peut, sous le contrôle du juge des comptes, remplacer des documents par un certificat visé par l’ordonnateur exposant les circonstances de la perte, de la destruction ou du vol, appuyé du duplicata des documents absents.