Perte de mandat

Mis à jour le , Vérifié le

Perte de mandat. En cas de perte, destruction ou vol de documents justifiant des dépenses de la collectivité, le comptable peut, sous le contrôle du juge des comptes, remplacer des documents par un certificat visé par l’ordonnateur exposant les circonstances de la perte, de la destruction ou du vol, appuyé du duplicata des documents absents.  
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.