Pièces justificatives

Pièces justificatives1 communes pour l’acquit libératoire du créancier. 1 – Justification de l’identitéPrésentation d’une pièce d’identité ou d’une photocopie lisible : par exemple, carte nationale d’identité, passeport, carte d’ancien combattant, carte d’invalide de guerre, carte d’invalide civil. La production de l’original peut être demandée conformément aux dispositions du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000.À défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée. La preuve testimoniale est admise pour les…