Formalité préalable aux poursuites : la lettre de relance
Formalité préalable aux poursuites : la lettre de relance.
Les poursuites sont obligatoirement précédées de l’envoi d’une lettre de relance au débiteur.
Elle n’est pas un acte de poursuites mais un second avis mettant le débiteur en demeure de s’acquitter. Le comptable est tenu d’adresser la lettre de relance trente jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites ; néanmoins le défaut d’envoi de la lettre de relance n’entraîne pas la nullité des poursuites ultérieures, à la condition cependant que le délai minimal de trente jours ait été respecté entre l’envoi du premier…
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