Exception : l’absence de communication des informations  « indispensables »

Exception : l’absence de communication des informations « indispensables ». Pour permettre à l’exécutif d’élaborer un projet de budget, le préfet doit lui communiquer, avant le 31 mars de l’exercice, des informations indispensables dont la liste a été fixée par l’article D. 1612-1 du CGCT (voir ).Les dispositions relatives à la saisine de la chambre régionale des comptes en cas d’absence d’adoption du budget primitif ne s’appliquent pas en cas d’absence de communication de ces informations avant le 31 mars. Dans ce cas, l’assemblée délibérante dispose de quinze jours après cette…