Compte 4582 – Recettes (à subdiviser par mandat)

Fonctionnement des comptes. Le compte 458 enregistre les opérations sous mandat, notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi no 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage ainsi que celles réalisées dans le cadre des groupements de commande (DMP, art. 45). Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exécute, en vertu d’une convention, l’exercice de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Les contrats de mandat sont soumis aux dispositions relatives aux marchés publics :…