Compte 74834 – État – Compensation au titre des exonérations des taxes foncières

Définition. Cet article intègre la compensation, versée par l’État, au titre, d’une part, des exonérations sur la taxe fiscale sur les propriétés non bâties (TFNB) et, d’autre part, des exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Compensation au titre des exonérations de la TFNB : terres agricoles. 1 – Parts départementale et régionale (art. 9 de L. no 92-1376, 30 déc. 1992, de finances pour 1993 mod. par art. 6 de L. no 93-1353, 30 déc. 1993, de finances rectificative pour 1993) L’article 9 de la loi de finances pour 1993 précité a exonéré des parts…