Devenir des exonérations et abattements de foncier bâti

Taux d’exonération communal à compter de 2021. Les régimes des diverses exonérations appliquées par les communes et par les départements n’étaient pas nécessairement identiques. Les taux d’exonération en particulier n’étaient pas nécessairement les mêmes. Pour chaque régime d’exonération, il y a donc lieu de déterminer un taux d’exonération communal applicable « de droit » à compter de 2021. Il est calculé dans les conditions ci-dessous. 1. Le taux « de droit » est égal au rapport A / B avec : A = (taux d’exonération communal × taux d’imposition communal) + (taux d’exonération…