Compte 73928 – Autres prélèvements pour reversement de fiscalité

Définition. Ce compte retrace le reversement du produit du prélèvement sur les jeux dans les casinos. Les EPCI peuvent par convention reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège. De même, les communes peuvent par convention reverser tout ou partie de ce prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise ds actions de promotion en faveur du tourisme. Mécanisme du premier prélèvement. L’assiette du prélèvement est constituée par le produit de l’écart relatif du potentiel financier par habitant de la commune au…