Montant du prélèvement

Montant du prélèvement. Le montant du prélèvement de chaque commune est égal à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants. Pour les communes soumises à prélèvement du fait de leur appartenance à un groupement à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, le prélèvement est opéré depuis le 1er janvier 2014. Pour les communes de plus de 15 000 habitants qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un groupement à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, le prélèvement n’est opéré qu’à partir de 2017 (L. no 2013-61, 18 janv. 2013,…