Compte 7331 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés (voir aussi compte 706)

Définition. La collecte et le traitement des ordures ménagères sont un service obligatoire pour les collectivités locales (L. no 75-533, 15 juill. 1975). Le conseil municipal doit voter avant le 1er juillet de chaque année l’institution ou la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Instr. CP no 92-41 M0, 30 mars 1992) ainsi que la modulation de la taxe en fonction de la fréquence de ramassage et l’exonération des locaux à usage industriel ou commercial (voir aussi compte 7061 relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et déchets). La taxe d’enlèvement des…