Compte 7331 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés (voir aussi compte 706)

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. La collecte et le traitement des ordures ménagères sont un service obligatoire pour les collectivités locales (L. no 75-533, 15 juill. 1975). Le conseil municipal doit voter avant le 1er juillet de chaque année l’institution ou la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Instr. CP no 92-41 M0, 30 mars 1992) ainsi que la modulation de la taxe en fonction de la fréquence de ramassage et l’exonération des locaux à usage industriel ou commercial (voir aussi compte 7061 relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et déchets). La taxe d’enlèvement des…
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