Une subvention décidée par le conseil municipal

Une subvention décidée par le conseil municipal est une dépense obligatoire. La décision d’attribution d’une subvention crée des droits pour son bénéficiaire à la condition qu’il puisse justifier, au moment où il en demande la liquidation, que toutes les conditions légales de son attribution sont réunies. Si l’une de ces conditions figurant dans une convention d’objectifs et de moyens n’est pas satisfaite, le maire ne peut en refuser le versement de la subvention que si la délibération accordant ladite subvention en fait mention (TA Caen, 1er déc. 2005, no 0502303, Maison des jeunes et de…