Les dépenses obligatoires liées aux consultations des électeurs

Les dispositions issues de la loi organique relative au référendum local. Le nouvel article LO 1112-5 inséré au Code général des collectivités territoriales par la loi organique du 1er août 2003 indique que les dépenses liées à l’organisation d’un référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité qui l’a décidée. Il précise que les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’organisation d’un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d’une dotation…