Le contrôle des conditions de l’équilibre

L’équilibre réel. Le cas où le budget n’est pas adopté en équilibre réel est régi par les articles L. 1612-4 à L. 1612-10 et R. 1612-19 à R. 1612-25 du Code général des collectivités territoriales. Le budget de la commune doit être adopté en équilibre réel (voir ), cet équilibre ne s’appréciant pas au vu du seul budget principal de la collectivité mais en prenant en compte les budgets annexes. Ici encore, le contrôle de l’équilibre budgétaire est administratif et non juridictionnel : la chambre régionale des comptes ne donne que des avis sans rendre de jugement. Le contrôle des…