Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes

Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes. Pendant de nombreuses années, les observations des chambres régionales des comptes, une fois communiquées à l’assemblée délibérante, pouvaient rester lettre morte. C’est pourquoi le législateur, par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a complété le Code des juridictions financières dans le but d’améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.Le but a été d’instaurer, au plan local, un dispositif…