La mission de contrôle de gestion des chambres régionales des comptes

La gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est examinée par la chambre régionale des comptes, sous réserve des dispositions relatives à l’apurement administratif. La chambre apprécie le rapport objectifs/résultats et se prononce sur la pertinence des moyens utilisés. La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l’assistance d’experts désignés par le président. Les correspondances échangées entre la commune et la chambre régionale des comptes ne sont pas communicables à des tiers.

Les observations qu’elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le maire, ordonnateur, ainsi que le maire qui était en fonctions au cours de l’exercice examiné. La réponse du maire à la lettre d’observations provisoires lui donne l’occasion de fournir des explications et des précisions.

La lettre d’observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion d’une commune n’est pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le maire peut toutefois utiliser la procédure de demande de rectification. La lettre d’observations définitives doit être portée à la connaissance du conseil municipal, en séance publique, donne lieu à un débat, et peut ensuite être communiquée à toute personne qui en fait la demande.