La police municipale et rurale

La police municipale et rurale. L’article L. 2321-1, 6o du Code général des collectivités territoriales dispose que les traitements et autres frais de la police municipale et rurale constituent des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de…