Crédit de TVA – Bercy n'aime pas ça
L'assujettissement d'un service public à la taxe sur la valeur ajoutée peut présenter un réel intérêt financier pour les collectivités territoriales. En effet, il permet de déduire la TVA payée sur les achats de la TVA collectée lors de ventes de prestation ou de biens. Si le montant de la TVA acquittée est supérieur à celui de la TVA perçue, la personne publique pourra demander le remboursement de ce crédit de taxe.
À cette occasion, le ministère de l'Économie et des Finances a remis en cause un certain nombre d'assujettissements de services public à la TVA donnant lieu à des recours de la part des collectivités. Par deux affaires en date du 28 mai 2021, le Conseil d'État a été amené à préciser les services pouvant être assujettis.
Il s'agissait de déterminer si l'exploitation d'une piscine et un service de restauration scolaire pouvaient relever du champ d'application de la TVA.
Le Conseil d'État rappelle que l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dispose que « les États…
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