Taxe perçue au profit de la région Île-de-France

Présentation. À compter de 2016 est instituée une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit de la région Île-de-France. Y sont assujetties les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, à condition qu’elles ne soient pas soumises par ailleurs à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,…