Rôles supplémentaires et autres données

Rôles supplémentaires. Les rôles supplémentaires peuvent être transmis, à leur demande, aux collectivités et aux groupements de communes à fiscalité propre, lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à 5 000 € par rôle (seuil fixé par A. 22 janv. 2007). Il en est de même, à la demande, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées. États statistiques. Les communes et leurs groupements peuvent demander la transmission …