Information systématique des collectivités

Information systématique des collectivités. L’administration fiscale est tenue de transmettre chaque année aux collectivités locales et aux groupements de communes à fiscalité propre (LPF, art. 135 B) : les rôles généraux émis à leur profit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ; le montant par impôt et par redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe sur les surfaces…