Régime des exonérations

Exonération de droit de la cotisation foncière des entreprises. La durée de l’exonération est de sept ans à compter de l’année qui suit la création, celle-ci devant intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Elle porte sur la moitié de la base nette d’imposition. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une…