Guide pratique
Dans les bassins urbains à dynamiser, les créations d’entreprises sont partiellement exonérées de cotisation foncière d’entreprise, de cotisation sur ma valeur ajoutée des entreprises et leurs immeubles le sont également de taxe foncière sur les propriétés bâties. La création doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Dans les communes limitrophes classées en bassin urbain à dynamiser à compter de 2019, la création doit intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
En sus, elles peuvent bénéficier d’une exonération totale de ces deux taxes si les collectivités délibèrent à cette fin.
L’exonération est de sept ans. Elle est suivie d’une période d’abattements dégressifs sur trois ans.
Définition.
Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble de groupements à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;70 % de la population de chaque groupement vit dans des communes satisfaisant aux trois…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.