Présentation et textes de référence

Présentation. Dans les communes qui perçoivent la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut majorer la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette disposition est maintenue, à compter de 2023, pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Depuis 2017, la majoration est comprise entre 5 et 60 %. La majoration n’est pas prise en compte pour l’application des règles encadrant le choix des taux d…