Présentation

Présentation. L’aide financière à destination des communes pour accompagner l’effort de construction de logements a été créée par le décret no 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements. Des arrêtés du 23 septembre et du 4 novembre 2015 en fixent les modalités de mise en œuvre. Ce dispositif n’a pas été reconduit à compter de 2017. Communes bénéficiaires. Les communes éligibles au titre de l’année (n) sont les communes répondant à l’ensemble des critères suivants les communes sont situées…