Présentation et textes de référence

Présentation. Depuis 2009 est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.   Textes de référence. Ces dispositions ont été introduites par la loi de finances pour 2009 (L. finances pour 2009 no 2008-1245, 27 déc. 2008, art. 173). Elles sont codifiées à l’article L. 2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Bénéficiaires. Les communes sont les seules bénéficiaires du fonds de soutien. Pour qu’elles y soient éligibles, il est nécessaire que leurs difficultés financières aient pour origine la…