Personnes imposables

Définition des personnes imposables. Les personnes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (voir la définition de ces termes ci-dessous), ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie (CGI, art. 1447). La cotisation foncière est due pour l’année entière par la personne qui exerce l’activité le 1er janvier (CGI, art. 1478). Elle est due quels que soient : son statut juridique …