Activités nouvellement imposées à la TVA

Introduction. Les commentaires ci-dessous visent les situations dans lesquelles une activité exercée par une collectivité devient assujettie à la TVA ou cesse d’y être assujettie. Ces commentaires s’appliquent généralement si les biens sont cédés par une collectivité, sous les réserves ci-dessous. Cessions de biens. Lorsqu’une collectivité éligible au fonds de compensation de la TVA cède un bien à un tiers, les règles générales exposées ci-dessous sont applicables sous les réserves suivantes. La collectivité cédante peut garder le bénéfice du fonds de compensation de la TVA si …