Activités cessant d’être soumises à la TVA

Principes généraux. Lorsqu’une opération cesse d’être placée dans le champ d’application de la TVA, la collectivité peut obtenir du fonds de compensation une attribution calculée en fonction des sommes qu’elle a dû reverser au Trésor, du fait des droits à déduction dont elle a bénéficié les années antérieures au titre de ses dépenses d’investissement. Cette disposition concerne essentiellement les services publics pour lesquels les collectivités renoncent à l’option. Calcul des attributions du fonds. Lorsqu’une opération cesse d’être soumise à la TVA, la collectivité locale…