Présentation

Introduction. Les dépenses liées à des opérations soumises à la TVA sont exclues de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA. Pour établir leurs droits, les collectivités locales doivent donc « trier » les dépenses d’investissement selon la position à l’égard de la TVA des opérations auxquelles elles sont rattachées. Le présent chapitre expose en conséquence de façon sommaire le champ d’application de la TVA et les conséquences qui en résultent pour les collectivités et établissements au titre : de leurs opérations immobilières ; de leurs autres opérations obligatoirement imposables…