L’attribution d’une part complémentaire de TVA aux départements les plus fragiles

Présentation. À compter de 2021, une part complémentaire du produit de la TVA est versée aux départements les plus fragiles. Elle se substitue au fonds de soutien interdépartemental créé par l’article 261 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018. Ce dernier était alimenté par un prélèvement sur le produit de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements. Celles du nouveau fonds sont prélevées sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçu au niveau national. L’objectif du fonds est de soutenir les territoires les plus fragiles. Ses…