Opérations non obligatoirement imposables

Exploitations agricoles ou forestières. Pour les exploitations agricoles ou forestières, les collectivités locales sont soumises au même régime fiscal à l’égard de la TVA que les exploitants agricoles. Elles peuvent donc : être obligatoirement soumises à la TVA, lorsque leurs activités s’exercent dans des conditions très voisines de celles des commerçants et industriels ; opter pour leur imposition à la TVA ; bénéficier du régime du remboursement forfaitaire. Dans les deux premiers cas, les dépenses d’investissement sont exclues de l’assiette du fonds de compensation. Elles y sont par…