Exonération d’établissements autres qu’artisanaux ou commerciaux

Conditions liées aux emplois et aux investissements. L’exonération de cotisation foncière des entreprises est subordonnée aux mêmes conditions liées aux emplois et aux investissements que les opérations exonérées dans les zones d’aide à finalité régionale : créations et extensions d’établissements industriels ; créations et extensions d’établissements de recherche scientifique et technique ; créations et extensions de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique. Ces conditions sont fixées par l’article 322 G de l’annexe III du Code général des impôts (voir le tableau…