Les régions : laboratoire pour la fiscalité locale ?
La question de l'adéquation entre les financements des collectivités territoriales et les compétences qu'elles exercent constitue l'une des pierres angulaires de la réforme de la fiscalité locale en cours. Ainsi, les différents rapports de la mission Richard-Bur ont souvent traité de cette problématique. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité économique locale fait l'objet de critiques régulières soit sous l'angle de la compétitivité internationale des entreprises, soit sous l'angle d'un dumping fiscal entre les territoires.
Dans ce contexte, la signature d'un accord de méthode entre l'État et les régions constitue une étape dans ce climat réformateur (voir « Fiscalité locale : la baisse des impôts de production annoncée par le Gouvernement », août 2020).
Il consacre ainsi la disparition de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions à compter de 2021. Ces dernières bénéficieront dès lors d'une quote-part de TVA égale en 2021 à la CVAE perçue en 2020. Il convient de rappeler à ce titre que cette imposition est perçue avec un an de décalage. Ainsi, elles auraient dû…
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