Exonération de cotisation minimum (CFE et CVAE)

Présentation. À compter de 2019, les contribuables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérés de la cotisation minimum (CGI, art. 1647 D). L’État compense la perte de recettes qui en résulte pour les communes et leurs groupements. Textes de référence. L’exonération est régie par le CGI, article 1647 D. La compensation est régie par l’article 97 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Montant de la compensation. Le montant de la compensation est égal, chaque année et pour chaque…