Compte 742 - Dotations aux élus locaux
Calcul de la dotation.
Prévue à l’article L2335-1 du CGCT, elle compense les dépenses obligatoires relatives aux autorisations d’absence,les frais de formation des élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et adjoints.
« I. – En métropole, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 est composée de deux parts :
1o la première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.