Compte 742 - Dotations aux élus locaux

Définition. Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire est versée aux communes listées à l’article L. 2335 1 du CGCT : « I. – Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000…