Dispositions générales

Présentation. Les communes et leurs groupements compétents pour l’organisation de la mobilité peuvent instituer une redevance de stationnement. À compter du 1er janvier 2018 (date fixée en dernier lieu par L. no 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 45), les amendes de stationnement seront dépénalisées et décentralisées. Le stationnement donnera lieu en effet au paiement d’une sorte de redevance d’occupation du domaine public. Celle-ci pourra être payée à l’avance – au parcmètre – ou a posteriori. L’amende pénale, en cas de paiement insuffisant ou d’absence de paiement, est ainsi remplacée par une…