Taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température

Présentation. À compter de 2018 avait été instituée une taxe annuelle sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2019 (art. 26). Son produit était perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de celle de Martinique. Elle était assise sur la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Elle n’est pas applicable sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive. Elle était due pour l’année entière à raison des permis existant au…