Compte 7343 – Taxe sur les pylônes électriques

Impositions forfaitaires annuelles. La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 a institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension (supérieure à 200 kVA ; CGI, art. 1519 A). La tension prise en considération est la tension potentielle (ou tension de construction) des lignes que les pylônes sont destinés à supporter et non la tension réelle (ou tension d’exploitation) qui peut être inférieure. En pratique seul EDF est concerné.Cette taxe est perçue au profit des communes ou d’un EPCI à fiscalité propre. C’est…