Centrales nucléaires ou thermiques

Installations concernées. Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 MW sont soumises à l’imposition forfaitaire.   Textes de référence. Les articles 1379, 1519 E et 1586 du Code général des impôts.   Bénéficiaires. Les communes et les départements perçoivent une part du produit de l’imposition forfaitaire perçue sur les entreprises implantées sur leur territoire. La répartition entre ces collectivités est la suivante : communes : 50 % ; départements : 50 %…