Constructions nouvelles et autres logements (FB)

Présentation. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements bénéficient de compensations pour les exonérations et abattements ci-dessous : 1. Les communes bénéficient de compensations partielles pour les exonérations suivantes : constructions de logements sociaux destinés à la location ou en accession à la propriété (CGI, art. 1384 et 1384 A) ; constructions de logements sociaux ou intermédiaires dans certaines zones géographiques (CGI, art. 1384-0 A), à compter de 2015 ; logements locatifs appartenant à l’Association foncière logement (CGI, art. 1384 A) ;…