Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (CGI, art. 1382 I).
Le conseil délibérant fixe librement le taux de l’exonération.
La délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Exceptionnellement, la délibération pouvait être prise jusqu’au 21 janvier 2020 pour être applicable en 2020.
Biens concernés.
Pour bénéficier de l’exonération, les biens concernés doivent relever d’établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et éligibles à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (voir ci-dessous).
L’exonération s’applique donc aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
Lorsque le bien concerné est loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de…
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