Compensation du transfert des routes nationales aux régions, aux départements et aux métropoles dans le cadre de la loi « 3DS »

Présentation La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit la possibilité pour l’Etat avec l’accord des départements, des régions et des métropoles, dont la métropole de Lyon, de leur transférer la propriété d’autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national. Cette procédure de transfert est définie aux articles 38 et 40 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022. La loi prévoit qu’un décret délimite les…