Communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1^er janvier 2017

Présentation. Jusqu’à la loi de finances pour 2017, les dispositions ci-dessous s’appliquaient aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016. Elles s’appliquent désormais aux créations intervenues entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017. Communes concernées. Les communes nouvelles concernées sont celles : dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017, en application de délibérations concordantes ; qui regroupent soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit…