Communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1^er janvier 2020

Présentation. La loi de finances pour 2019 a prévu de nouvelles dispositions destinées à encourager la création de communes nouvelles, en leur garantissant le niveau de leur dotation globale de fonctionnement. Elle s’appliquait initialement aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2020 en a limité le bénéfice aux communes créées avant le 1er janvier 2020. Communes concernées. Les communes nouvelles concernées sont celles dont : l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020, en…