Communautés urbaines (TH)

Rapprochement des taux de la taxe d’habitation. Pour mémoire, la loi du 10 janvier 1980 (CGI, art. 1636 B nonies) avait repris le principe déjà posé antérieurement d’une unification progressive sur cinq ans à compter de 1980 des taux de taxe d’habitation des communes membres d’une communauté urbaine. Les conseils municipaux avaient la possibilité de s’y opposer.1. En l’absence de délibération des conseils municipaux, les écarts de taux étaient réduits d’un cinquième par an à partir de 1980.2. Les conseils municipaux pouvaient s’y opposer ou interrompre ce processus tant que l’unification n…