Communautés urbaines, communautés de communes et autres

Communautés urbaines. Les communautés urbaines, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous, bénéficient de la fiscalité professionnelle unique. Les communautés urbaines bénéficient du régime de la fiscalité additionnelle si elles existaient à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 et si elles ont refusé, avant le 31 décembre 2001, d’appliquer la taxe professionnelle unique au 1er janvier 2002. Communautés d’agglomération. Les communautés d’agglomération bénéficient de la fiscalité professionnelle unique. Communautés de communes à…