Appareils automatiques

Suppression de la taxe municipale. L’article 25 de la loi de finances pour 2008 a institué une taxe de l’État sur les appareils automatiques et retiré en conséquence ces mêmes appareils de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements. Les communes reçoivent une compensation des pertes qui résultent pour elles de cette suppression. Elle a maintenu par contre la taxe communale sur les appareils automatiques exploités dans les fêtes foraines. Pour la taxe d’État, la définition des appareils imposables et le redevable de la taxe notamment n’ont pas été modifiés.   …