Compte 7064 - Taxe d’analyse et de désinfection

Nota bene. Ces taxes ne sont perçues que dans la mesure où la collectivité dispose de services communaux d’hygiène et de santé.Les services municipaux de désinfection et les services communaux d’hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l’organisation et le financement, sous l’autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale.Les services communaux d’hygiène et de santé sont chargés, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions relatives…