Compte 7064 - Taxe d’analyse et de désinfection

Nota bene. Ces taxes ne sont perçues que dans la mesure où la collectivité dispose de services communaux d’hygiène et de santé.Le décret no 52-247 du 3 janvier 1952 a modifié le décret du 10 juillet 1906 portant règlement d’administration publique sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service de désinfection. L’assiette de la taxe est fonction de la superficie de l’immeuble. Le taux doit être suffisant pour assurer la couverture des dépenses. Il peut être réduit pour les indigents et les locaux fréquemment désinfectés. Le fonctionnement des services communaux d’hygiène…