Abattements différents du droit commun : abattements pour charges de famille antérieurs à 1974

Maintien en valeur absolue des montants des abattements. Le maintien en valeur absolue des montants des abattements pour charges de famille antérieurs à 1981 a pu être décidé à l’époque par les conseils municipaux. Dans ce cas, ces montants ont été revalorisés chaque année proportionnellement à l’évolution des valeurs locatives résultant de l’application des coefficients d’actualisation (CGI, art. 1518 et 1518 bis). À tout moment, les conseils municipaux peuvent décider de rapprocher ces abattements avec ceux de l’abattement obligatoire de droit commun. Si un processus de rapprochement a…